Loi sur la création de communautés aéroportuaires

Une coquille intéressante, mais presque vide

Le 10 février 2004, l'Assemblée Nationale a délibéré et adopté le projet de loi présenté suite au rapport du sénateur Le Grand sur la création de communautés aéroportuaires au sein des régions, notamment celle d'Ile de France. Cette nouvelle structure aura une double vocation :

• Constituer une instance paritaire de dialogue et de concertation entre l'aéroport et son voisinage pour régler les problèmes existants
• Prévenir, si possible, les litiges en amont

Il sera créé une communauté aéroportuaire par aéroport et environ 10 aéroports français pourraient être concernés. Ces communautés seront créées à l'initiative des Conseils Régionaux. Le périmètre d'intervention de la communauté aéroportuaire sera défini par décret, comprenant à l'évidence la surface d'un Plan de Gène sonore quand il en existe un, mais prenant aussi en considération la zone d'influence économique de l'aéroport.

Le Conseil d'Administration de la communauté comprendra à parité :

• Un collège des collectivités territoriales incluses dans le périmètre d'intervention
• Un collège des entreprises, composé des gestionnaires de l'aéroport, des compagnies aériennes et des autres entreprises situées ou non sur l'emprise de l'aéroport.
• Un représentant des riverains et un autre des associations environnementales, présents à titre consultatif.

Les ressources de la communauté aéroportuaire proviendraient :

• Des amendes aux compagnies aériennes ne respectant pas leurs obligations.
• Des contributions volontaires (sic) des entreprises bénéficiant des activités aéroportuaires
• Des contributions volontaires (resic) des gestionnaires d'aéroports
• Des contributions des collectivités territoriales
• Le cas échéant des ressources affectées par les lois de finances.

Les débats de l'Assemblée Nationale sur ce projet de loi

De la majorité ou de l'opposition, les députés essentiellement franciliens ont eu un débat animé avec M. Bussereau, Secrétaire d'Etat aux transports, et le rapporteur du projet de loi, le Député François-Michel Gonnot, qui s'est déjà illustré par son rapport de rejet du 3 ème aéroport, dont nous avons écrit tout le mal que nous en pensions. Les critiques feutrées de la majorité et plus incisives de l'opposition ont porté sur les points suivants :

La participation des associations de riverains et élus locaux

M. Guy DRUT souhaite associer toutes les parties prenantes, y compris les associations de riverains comme d'élus locaux et il s'interroge sur les riverains plus éloignés.

Les moyens insuffisants

M BLAZY souligne que les moyens prévus par le rapport Le Grand estimaient les montants prévisionnels à 55 à 70 millions pour CDG et 15 à 19 pour ORY, soit la moitié de la ressource, le reste étant à fournir par les moyens déjà existants. M BLAZY constate que la création de ces communautés aéroportuaires constitue une avancée, mais que la proposition de loi est vidée de sa substance financière au regard du texte initial du rapport Le Grand, ce qui en fait une communauté virtuelle. Il souligne qu'un prélèvement de 3€ par billet serait équilibrant et que ce montant serait inférieur aux taxes de sûreté !

M. BUSSEREAU pense que l'on pourrait jouer sur une diminution de la taxe d'habitation pour les riverains proches avec compensation pour les communes.

Mme. Odile SAUGUES constate que cette loi tente un rééquilibrage entre développement économique et environnement, mais que les moyens prévus ne sont pas à la hauteur.

M. ASENSI constate que les besoins d'indemnisation évalués par l'ACNUSA se chiffrent à 1,1 milliard € pour 150.000 logements. En 2003, les crédits de l'ADEME ont été diminués de 12,5% l'augmentation de 20 millions € annoncée s'est réduite à 8 millions. Il ne croit guère aux contributions « Volontaires »  !

Le périmètre d'intervention de la communauté aéroportuaire

Des Députés (MM. ASENSI et DELATTRE) demandant que le périmètre soit défini dans la loi, le Gouvernement a préféré laisser une certaine souplesse et reporté aux décrets et aux Conseils Régionaux le soin de fixer ce périmètre.

Le Troisième aéroport

A plusieurs reprises, des députés de tous bords ont exprimé le regret de l'abandon du 3 ème aéroport, sous des applaudissements « sur de nombreux bancs » (M.Mmes : BLAZY, DELATTRE, SAUGUES, SCELLIER) . M BLAZY a souligné que la logique du hub rendait impossible le développement d'un 3 ème réseau d'aéroports autour de Beauvais, Châteauroux ou Vatry et qu'il fallait concevoir un bipôle aéroportuaire entre Roissy et un site distant de quelques dizaines de kilomètres.

M. BLAZY a souligné auprès de M. BUSSEREAU que si le Gouvernement jure ses grands Dieux qu'il n'y aura jamais de 5 ème piste à Roissy, il ne sera peut-être plus ministre quand un de ses successeurs devra choisir l'inacceptable.

Le point de vue d'O.N.A sur cette loi

La création d'une structure de Communauté aéroportuaire dans une région administrative française est une excellente chose, allant dans le sens de la subsidiarité et de l'efficacité. Comme le souligne le Sénateur Le Grand, auteur du rapport initial sur ce projet, cette structure va dans le sens de l'implication économique et environnementale de la Région dans le trafic aérien, qui est une composante essentielle du succès économique national et régional. On rejoint l'exemple de ce qui se fait aux USA où ce système existe avec une efficacité qui aboutit à un consensus autour de cette industrie.

Ainsi, à Atlanta, premier aéroport du monde pour le trafic de passagers traités (75 millions/an), la ville et sa communauté urbaine proche sont gestionnaires de l'aéroport, qui est une partie majeure de l'activité économique locale.

Le Député F.M GONNOT, rapporteur du projet de loi à l'Assemblée Nationale et d'autres intervenants ont rappelé que le transport aérien en IDF emploie 100.000 personnes, soit 2% des emplois, ce qui fait vivre environ 350.000 personnes en comptant les familles associées à ces emplois. Le chiffre d'affaires de cette industrie représente 35 milliards €, c'est-à-dire 11% du PIB de la Région.

Il y a consensus pour estimer que « le développement du transport aérien doit se faire dans des conditions acceptables pour les riverains  ». (F.M GONNOT). Mais cet objectif étant posé nous ne sommes satisfait ni de la structure de cette loi, ni de ses perspectives de financement.

La structure d'une communauté pour chaque aéroport n'est pas judicieuse

L'avantage prépondérant d'une vue régionale des problèmes aéroportuaires est de permettre des choix d'intérêt général, qui prévaudraient sur les intérêts purement locaux auxquels sont fortement incités les élus locaux, de part leurs mandats électifs. Nous pensons donc fortement que ce serait une erreur de vouloir créer une communauté aéroportuaire par aéroport , car :

1°) On mesure tout l'intérêt d'une même communauté aéroportuaire pour toute la Région , de façon à donner une unité de vue lors des débats. Pour la Région IDF , c'est d'autant plus vrai qu'il existe et n'existera qu'un seul gestionnaire d'aéroport et que certaines compagnies aériennes sont amenées à utiliser les deux aéroports de CDG et ORY (Air France). D'autre part, la délibération de toutes les collectivités locales au sein de cette communauté aéroportuaire unique serait de nature à faciliter l'expression de la primauté de l'intérêt général régional sur ceux locaux, délivrant ainsi les élus concernés des affres des exigences de leurs électeurs !

2°) S'agissant de la circulation aérienne, sur laquelle la Région sera amenée inévitablement à intervenir, il est de fait que les trajectoires aériennes sur une région forment un tout indissociable, un mikado complexe, dans lequel les trajectoires des différents aéroports de la Région sont intimement imbriquées. Les interventions de la communauté aéroportuaire dans ce domaine ne pourront donc qu'être régionales et la consultation de deux communautés ou plus serait une source de lourdeur et de décisions difficiles. On risquerait de voir se produire des clivages d'intérêts entre les communautés aéroportuaires d'une même Région, préjudiciables à l'intérêt général de l'ensemble, avec les réactions bien connues que nous connaissons déjà du type : « Où vous voudrez, mais pas dans mon jardin ».

3°) Les interventions dans le domaine des liaisons aéroportuaires terrestres seront nécessairement à l'échelon régional et on va là aussi retrouver des lourdeurs de décisions, voire les conflits évoqués ci-dessus.

4°)) Concernant l'environnement, les particularités locales pourraient être examinées dans la structure des Comités Consultatifs de l'Environnement, (CCE) qui existent déjà et dont il faudrait profiter de l'occasion pour en modifier la composition, en les rendant plus représentatives des populations concernées par des problèmes environnementaux. Actuellement, les nuisances les plus importantes en populations survolées et en gêne sont souvent en dehors des PGS et leurs préoccupations ne sont pas représentées.

5°) Quant à l'urbanisation, on risquerait de voir s'établir dans une même Région des modalités différentes selon la politique voulue par les différentes communautés aéroportuaires.

 

En définitive, un système de deux communautés aéroportuaires ou plus par Région aboutira nécessairement à la création d'une cellule de coordination, dans laquelle viendront s'empêtrer des arbitrages à n'en plus finir, qui feront double emploi avec la structure paritaire prévue le projet de loi pour chaque communauté.

Enfin, le système prévu par la loi installera inévitablement des doublons administratifs, dans un pays qui a déjà l'art de les multiplier avec application !

Des moyens financiers insuffisants

Le rapport du Sénateur Le Grand pose un principe intéressant, qui serait de faire contribuer les entreprises profitant des avantages des aéroports au financement des moyens permettant d'en combattre les nuisances produites. Mais il s'arrête en chemin sans oser prévoir d'autres cotisations que volontaires de ces entreprises, ce qu'il qualifie « d'idyllique ». Mme SAUGUES a d'ailleurs eu le joli mot « d'aérothon » pour qualifier ces contributions !

Faute de piocher là où se trouvent les entreprises dont l'activité est tributaire des aéroports, (La défense, par exemple), on retombera une fois de plus sur l'impôt pour financer les frais d'insonorisation et de rachat de maisons nécessaires. En définitive donc, cette loi va installer une structure inadaptée et sans moyens suffisants, alors que l'idée de départ était bonne. Dommage, et tout à fait dans la lignée de ces usines à gaz dont nous avons le secret. Quand cesserons-nous d'ignorer ce qui marche bien à l'étranger. Les bonnes idées sont faites pour être copiées !